Echelle nationale

La réglementation nationale relative aux plantes exotiques envahissantes est fondée sur les notions :

  • de prévention des introductions de ces espèces dans le milieu naturel,
  • de principe de précaution en empêchant l'apparition des plantes susceptibles d'être des espèces envahissantes,
  • d'interdiction du transport et de la commercialisation de ces espèces,
  • de lutte contre ces espèces.

Ces notions sont transcrites dans le Code de l'environnement et le Code rural, outils juridiques du droit français. Plusieurs articles du Code rural se rapportant aux mesures phytosanitaires, à la protection des végétaux ou aux bonnes conditions agricoles et environnementales traitent de façon marginale du cas de quelques plantes exotiques envahissantes et concernent principalement les milieux agricoles. Actuellement la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages traite de la problématique des espèces exotiques envahissantes en application du réglement européen du 16 avril 2014 et pour mettre en oeuvre la stratégie nationale pour la biodiversité.

La nouvelle loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages comprend une section relative au "contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales". L'article L411-5 interdit l'introduction dans le milieu naturel d'espèces animales et végétales dont la liste est fixée par arrêté. L'article L441-6 interdit l'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant de ces espèces. L'article L411-8 permet, dès  que la présence dans le milieu naturel d'une de ces espèces est mentionnée,d'engager des mesures pour les capturer, les prélever, ou les détruire. Enfin, l'article L411-9 permet d'élaborer et de mettre en oeuvre des plans nationaux de lutte.

Le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales permet l'application des articles L. 411-5 à L. 411-9 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage et la mise en œuvre en droit français du règlement européen n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. La première sous-section réorganise les dispositions existantes relatives aux introductions dans la nature de spécimens d'espèces indigènes, les deux suivantes créent des dispositions nouvelles en matière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

Articles du Code rural et de la pêche maritime concernant les mesures de protection contre les organismes nuisibles (L.251-4, 251-6, 251-12, 251-18, 251-20)

Ces articles réglementent les importations sur le territoire national de certaines espèces nuisibles aux plantes cultivées (ravageurs, parasites ou « mauvaises herbes ») en utilisant des systèmes de contrôle sanitaire, de mise en quarantaine et de surveillance biologique du territoire en lien avec les végétaux.

Décret n°2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses

Arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé 

Ce décret et l’arrêté associé ont été publiés par le ministère de la santé pour la lutte contre 3 espèces d’ambroisies, espèces envahissantes allergènes : l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.), l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.).. L'arrêté interdit notamment l'introduction, le transport et l'utilisation de ces espèces.

Arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire et l’arrêté du 26 septembre 2016 modifiant le précédent arrêté

Arrêté qui spécifie la liste des organismes contre lesquels la lutte est obligatoire, de façon permanente sur tout le territoire (annexe A) et sous certaines conditions (annexe B). Dans l’annexe B de cet arrêté, sont listées quelques plantes dont la plupart sont indigènes en région PACA (Cirsium arvense (chardon des champs), Cuscuta spp. (cuscute), Orobanche minor, Orobanche cernua, Orobanche crenata et Orobanche ramosa (orobanches), Viscum album (gui)). Seules quelques espèces de cuscutes sont des exotiques actuellement non envahissantes en région PACA (ex : C. campestris, C. epilinum, C. monogyna, C. suaveolens). Dans cette annexe B, est aussi spécifié : « les organismes nuisibles présents sur les listes A1, A2 et sur la liste d'alerte de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) ». Ces listes sont disponibles sur internet via des liens URL spécifiques qui sont notés sur cette annexe B ce qui permet une actualisation régulière des listes sans modifier systématiquement l’arrêté. Néanmoins, cela ne concerne actuellement qu’un très faible nombre de plantes exotiques envahissantes ou potentiellement envahissantes (Baccharis halimifolia, Crassula helmsii, Eichornia crassipes, Heracleum sosnowskyi, Hydrocotyle ranunculoides, Ludwigia peploides, Ludwigia grandiflora, Parthenium hysterophorus, Polygonum perfoliatum, Pueraria lobata, Solanum elaeagnifolium, Amaranthus palmeri, Ambrosia trifida, Miscanthus sinensis).

Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégories

Le décret n°2012-845 du 30 juin 2012, modifié, relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégories définit les modalités permettant d'établir les listes des dangers sanitaires. Est spécifié dans le 4° de l'article 7 de ce décret modifié que « sont soumis à informations obligatoires les organismes nuisibles listés dans ce décret, dans les annexes de la directive européenne 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000, dans des mesures d'urgence prises par la commission européenne ou dans la liste d'alerte de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) ».

Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

Pour bénéficier des aides financières de la Politique agricole commune (PAC) (article D.615-45 du Code rural), les agriculteurs doivent respecter certains critères de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (décret n°2010-813 du 13 juillet 2010). Ces derniers doivent s'engager à respecter un cahier des charges pour préserver le bon état écologique des cours d'eau via l'entretien cadré des bandes tampons localisées le long des cours d'eau. Les plantes exotiques envahissantes sont interdites sur ces bandes tampons (d'après la liste proposée par Muller en 2004).

Article 23 de la loi Grenelle I (Loi n°2009-967 du 3 Août 2009)

L'article 23 de cette loi précise que « pour stopper la perte de la biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d'évolution, l'Etat se fixe comme objectifs : […] la mise en œuvre de plans de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, terrestres et marines, afin de prévenir leur installation et leur extension et réduire leurs impacts négatifs ».

Code de conduite professionel relatif aux plantes exotiques envahissantes en France métropolitaine

Le Code de conduite professionnel a pour objectif de limiter l’introduction et la dispersion de plantes exotiques envahissantes ayant des impacts négatifs reconnus. Il est fondé sur le principe de l'autorégulation. Il propose la mise en place de mesures concrètes et de bonnes pratiques, comportant des restrictions totales (Liste de consensus) ou partielles d'utilisation de certaines plantes dans des conditions bien définies (Liste de plantes soumises à recommandations).