ENGAGEMENTS ET DOCUMENTS EUROPÉENS...
   CONDUISANT À LA PUBLICATION D'UN RÈGLEMENT RELATIF AUX EEE

 

CONVENTION DE BERNE (BERNE, 1979)

La Convention de Berne ou Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, émanant du Conseil de l'Europe, a été ratifiée par la France en 1990 et a pour but de conserver la faune et flore sauvages ainsi que leurs habitats naturels et propose plusieurs recommandations relatives aux espèces exotiques envahissantes.

 

STRATÉGIE EUROPÉENNE RELATIVE AUX ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES (GENOVESI & SHINE, 2004)

En 2004, la Convention de Berne a adopté une stratégie européenne relative aux espèces exotiques envahissantes. À la suite de cette stratégie, plusieurs codes de bonnes conduites ont été élaborés pour limiter l’introduction et la propagation de ces espèces sur le territoire européen.
Les principales recommandations de cette stratégie sont :

• la sensibilisation et l’assistance auprès des parties prenantes et du grand public,
• la collecte, la gestion et le partage de l’information,
• le renforcement des cadres politiques, juridiques et administratifs nationaux,
• la coopération et la responsabilité des parties prenantes à la Convention de Berne,
• la prévention des introductions accidentelles ou volontaires et de la propagation naturelle des EEE,
• la détection précoce des nouvelles populations et une réaction rapide avant que l’espèce ne s'installe et provoque des nuisances pour l’environnement et/ou la biodiversité,
• l'atténuation des impacts ou la gestion des espèces qui sont établies via le confinement et le contrôle des populations déjà bien étendues,
• la restauration de la diversité biologique indigène.

Ces outils volontaires et contractuels n’ont pas suffi à limiter l’introduction et la prolifération des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire européen. C’est pourquoi, plus récemment, un Règlement européen relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes a été adopté par le Parlement européen le 16 avril 2014.

 

STRATÉGIE EUROPÉENNE EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ À L'HORIZON 2030 (COMMISSION EUROPÉENNE, 2020)

En 2020, la Commission europénne a publié la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 et s'est engagée d'ici 2030 à ce que "le nombre des espèces de la Liste rouge qui sont menacées par des espèces exotiques envahissantes ait diminué de 50 %".

 

 

 

LE RÈGLEMENT EUROPÉEN (n°1143/2014)

Le Règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes interdit l’introduction, la commercialisation et l’usage de ces espèces sur le territoire de l’Union européenne. À ce Règlement européen est annexée une liste de 88 espèces de faune et de flore exotiques envahissantes prioritaires à l’échelle de l’Union européenne (chiffres 2022). Les États membres doivent surveiller voire éradiquer ou gérer ces espèces. Ce Règlement européen impose aussi à chaque État membre de proposer une liste d’espèces exotiques envahissantes prioritaires, d'identifier les voies d’introduction de ces espèces et de les gérer. Il s'accompagne de différents réglements d'exécution :

• Règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
• Règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
  
• Règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
• Règlement d’exécution (UE) 2022/1203 de la Commission du 12 juillet 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union.

 

LISTE DES ESPÈCES VÉGÉTALES EXOTIQUES ENVAHISSANTES CONCERNÉES

La liste des espèces concernées, adoptée le 13 juillet 2016, comprend 37 espèces dont 14 plantes :

+ Espèces présentes en France (métropolitaine) :

• Séneçon en arbre, Baccharis halimifolia
• Cabomba de Caroline, Cabomba caroliniana
• Grand lagarosiphon, Lagarosiphon major
• Jussie à grandes fleurs, Ludwigia grandiflora
• Jussie rampante, Ludwigia peploides
• Myriophylle du Brésil, Myriophyllum aquaticum
• Faux-arum, Lysichiton americanus
• Hydrocotyle fausse-renoncule, Hydrocotyle ranunculoides
• Jacinthe d’eau, Eichhornia crassipes

+ Espèces non encore observées en France :

• Berce de Perse, Heracleum persicum
• Berce de Sosnowsky, Heracleum sosnowskyi
• Fausse camomille, Parthenium hysterophorus
• Renouée perfoliée, Persicaria perfoliata
• Kudzu, Pueraria montana var. lobata

L'actualisation du 12 juillet 2017 ajoute 12 espèces, dont 9 plantes, à la liste :

+ Espèces présentes en France :

• Herbe à alligator, Alternanthera philoxeroides
• Herbe à la ouate, Asclepias syriaca
• Herbe fontaine, Cenchrus setaceus
• Élodée à feuilles étroites, Elodea nuttalii
• Gunnère, Gunnera tinctoria
• Berce du Caucase, Heracleum mantegazzianum
• Balsamine de l'Himalaya, Impatiens glandulifera
• Myriophylle hétérophylle, Myriophyllum heterophyllum
  

+ Espèces non encore observées en France :

• Herbe à échasses japonaise, Microstegium vimineum
  

Une liste actualisée de 17 espèces a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne en date du 25 juillet 2019 après avoir reçu l’avis positif du Comité, constitué des États membres. Elle se compose de 13 plantes :

+ Espèces présentes en France :

• Acacia à feuilles de saule, Acacia saligna
• Ailante glanduleux, Ailanthus altissima
• Barbon de Virginie, Andropogon virginicus
• Vigne ballon, Cardiospermum grandiflorum
• Houblon du japon, Humulus scandens
• Salvinie géante, Salvinia molesta

+ Espèces non encore observées en France :

• Herbe de la pampa des Andes, Cortaderia jubata
• Ehrharte pérenne, Ehrharta calycina
  
• Faux hygrophile, Gymnocoronis spilanthoides
• Lespédèze de Chine, Lespedeza cuneata
• Fougère grimpante du Japon, Lygodium japonicum
• Prosopis, Prosopis juliflora
• Arbre à Suif ou porte-suif, Triadica sebifera

La liste actualisée des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne (composée de 17 animaux et 5 plantes - dont une algue marine Rugulopteryx okamurae) a été mise à jour pour la troisième fois le 12 juillet 2022 : 

• Hakéa soyeux, Hakea sericea
• Renouée à épis nombreux, Koenigia polystachya
  
• Laitue d'eau, Pistia stratiotes
• Bourreau des arbres (ou célastre orbiculaire), Celastrus orbiculatus

+ vous pouvez consulter la synthèse des espèces réglementées végétales et animales : ici
+ vous pouvez consulter les arrêtés ministériels qui transcrivent le Règlement européen n°1143/2014 en droit français en date du 14 février 2018 "flore" : ici et "faune" : ici
+ vous pouvez consulter l'arrêté ministériel du 10 mars 2020 (mise à jour) : ici
+ vous pouvez consulter l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 (mise à jour) : ici

Remarque : en droit français, deux espèces végétales sont désormais réglementées depuis le 2 mars 2023 : 

• Herbe de la pampa, Cortaderia selloana
• Crassule de Helms, Crassula helmsii

+ vous pouvez consulter l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 (adoptant une liste d'espèces exotiques envahissantes à l'échelle française) : ici

 

CONTENU DU RÈGLEMENT EUROPÉEN (n°1143/2014) RELATIF AUX ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES

+ Une liste d’EEE préoccupantes pour l’UE et une par État membre

Une liste d’EEE considérées comme préoccupantes pour l’Union est actualisée périodiquement. Une espèce est préoccupante pour l’UE « dès lors que les dommages qu’elle occasionne dans les états membres touchés sont tels qu’ils justifient l’adoption de mesures spécifiques dont le champ d’application s’étend à l’ensemble de l’Union ». Les espèces ciblées en priorité seront les espèces qui ne sont pas encore présentes sur le territoire de l’Union ou dont l’invasion débute et qui sont susceptibles d’avoir des effets néfastes importants ainsi que les espèces qui sont déjà présentes dans l’Union et ont les effets néfastes les plus importants. En complément de la liste européenne, des listes seront également proposées par les États membres pour leur permettre de gérer (éradication ou contrôle) certaines EEE non listées dans la liste européenne. Une évaluation des risques sera effectuée pour chaque espèce potentiellement préoccupante, en tenant compte de plusieurs critères, comme par exemple : l’aire de répartition existante et potentielle de l’espèce, ses effets sur la biodiversité et les services écosystémiques associés, la santé humaine, la sécurité, l’économie, l’évaluation des coûts potentiels liés aux dommages, les avantages sociaux et économiques de son utilisation, etc.

+ Prévention, mesures d’urgence et plans d’actions relatifs aux voies d’accès et de propagation

Les espèces de cette liste ne devront pas être introduites intentionnellement ou par négligence dans l’Union, reproduites, cultivées, transportées, achetées, vendues, utilisées, échangées, détenues et libérées. Des permis pourront néanmoins être délivrés sous certaines conditions. Des mesures d’urgence peuvent être prises par les États membres lorsqu’une espèce représente un danger imminent d’introduction sur le territoire de l’Union et qu’elle n’est pas inscrite sur la liste de l’Union. Ces espèces peuvent néanmoins être inscrites sur la liste nationale. Chaque État membre doit proposer un plan d’actions pour identifier, classer par ordre de priorité et gérer les voies d’accès et de propagation des EEE préoccupantes pour l’Union.

+ Détection précoce et éradication rapide

Un système de surveillance devra être mis en place au sein de chaque Etat membre et des contrôles officiels aux douanes seront effectués pour détecter rapidement la présence d’une EEE de la liste de l’Union. Les États membres auront théoriquement trois mois après avoir notifié à l’Union la détection précoce d’une espèce de la liste pour appliquer des mesures d’éradication. Ils veilleront également à l’efficacité des méthodes employées pour parvenir à l’élimination totale et permanente de l’espèce en tenant compte de la santé humaine et de l’environnement. Ils évalueront également les incidences sur les espèces non visées et communiqueront les résultats des mesures de gestion à la Commission et aux autres États membres. Certaines dérogations à l’obligation d’éradication rapide seront possibles mais uniquement sous certaines conditions.

+ Gestion des EEE largement répandues

Pour les EEE préoccupantes pour l’Union mais déjà largement répandues, les Etats membres devront mettre en place des mesures efficaces de gestion (confinement et contrôle ou restauration des sites) afin que leurs effets néfastes soient réduits au minimum. Ces mesures de gestion devront être classées par ordre de priorité sur la base de l’évaluation des risques et de leur rapport coût-efficacité.

+ Restauration des écosystèmes endommagés, coopération entre Etats membres et actions transversales

Les États membres doivent, sous certaines conditions, prendre des mesures de restauration appropriées afin de contribuer au rétablissement des écosystèmes qui ont été dégradés. Ces mesures doivent accroître la capacité d’un écosystème envahi à résister aux effets des perturbations causées par les EEE ou doivent soutenir la prévention de toute nouvelle invasion à la suite d’une campagne d’éradication.

Une coopération et un transfert d’informations devront se faire avec les autres États membres qui partagent des territoires semblables ou les mêmes problématiques. Les États membres pourront également maintenir ou mettre en place une réglementation nationale plus stricte. Un système de soutien de l’information, une participation du public et un forum scientifique seront également des actions transversales qui devront être effectuées lors de la mise en œuvre du règlement.

+ si vous souhaitez plus d'informations : ici
 

TRANSCRIPTION DU RÈGLEMENT EUROPÉEN (n°1143/2014) EN LÉGISLATION FRANCAISE

La transcription dans la législation et la réglementation françaises de ce Règlement européen a été appuyé par la parution des arrêtés ministériels du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain. Un nouvel arrêté est paru le 10 mars 2020.

+ vous pouvez consulter les arrêtés ministériels du 14 février 2018 "flore" : ici et "faune" : ici
+ vous pouvez consulter l'arrêté ministériel du 10 mars 2020 : ici

De nombreuses obligations découlent de cette réglementation : il est notamment interdit d'introduire en France les espèces listées dans ces arrêtés, de les utiliser, de les transporter vivantes, de les détenir, les échanger ou encore de les commercialiser, etc. ces obligations concernant notamment les particuliers, associations et collectivités, ou concernant les établissements de recherche et de conservation ainsi que les établissements à vocation commerciale.

+ vous pouvez consulter les guides expliquant les nouvelles obligations liées au Règlement européen : ici

 

 

AUTRE RÉGLEMENTATION ET LÉGISLATION EUROPÉENNES

RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA CITES n°338/97 (DU CONSEIL DU 9 DÉCEMBRE 1996)

Ce Règlement interdit l’importation de quatre espèces : la tortue à tempes rouges (Trachemys scripta elegans), la grenouille-taureau (Rana catesbeiana), la tortue peinte (Chrysemys picta) et l’érismature rousse d’Amérique (Oxyura jamaicensis).

 

DIRECTIVE 2000/29CE (DU CONSEIL DU 8 MAI 2000)

Cette Directive concerne les mesures de protection contre l'introduction dans la communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation. Elle établit des procédures standardisées d’inspection aux frontières et à l'intérieur des pays. Actuellement seules les espèces exotiques du genre Arceut-hobium (parasite de résineux) figurent dans la directive.

 

DIRECTIVE "HABITATS-FAUNE-FLORE" (92/43/CEE) ET "OISEAUX" (2009/147/CE)

Ces deux Directives visent à recenser et préserver un certain nombre de sites (réseau Natura 2000) où sont présents des habitats naturels, des espèces de faune et de flore sauvages. Ces Directives s'attachent à la prévention de l'introduction dans la nature d'espèces susceptibles de porter préjudice aux espèces locales et aux habitats naturels. Elles ne sont pas applicables dans les territoires d’outre-mer où la problématique des espèces exotiques envahissantes est pourtant bien présente.

 

DIRECTIVE CADRE SUR L'EAU (DCE 2000/60/CE)

Les espèces végétales exotiques envahissantes sont prises en compte dans les phases suivantes : état des lieux, mise en place d'un programme de surveillance et mesures correctives. Directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) (2008/56/CE). Cette directive reconnaît que l'introduction d'espèces exotiques met en péril la biodiversité européenne et demande aux États membres d'inclure ces espèces dans la description du « bon état écologique ».

 

DIRECTIVES DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE ET MÉDITERRANÉENNE POUR LA PROECTION DES PLANTES (OEPP PM3/67)

L’OEPP (European and mediterranean plant protection organisation) a publié ses directives pour la gestion des espèces végétales exotiques envahissantes ou potentiellement envahissantes qui sont destinées à être importées ou ont été importées intentionnellement et propose également des mesures de lutte. Elle a publié une liste de plantes exotiques envahissantes à l'échelle de ses 50 pays membres ainsi qu'une liste de plantes recommandées pour la réglementation sur la base d'analyses du risque phytosanitaire.

N.B. : Cette liste de textes législatifs et réglementaires n'est pas exhaustive.

 

 

DES OUTILS CRÉÉS SUITE À CES TEXTES EUROPÉENS

 

CODE DE CONDUITE SUR L'HORTICULTURE ET LES PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES (HEYWOOD & BRUNEL, 2009)

Ce code de conduite est une démarche volontaire qui se fonde sur le principe d’autorégulation et qui a pour objectif de sensibiliser les acteurs commerciaux et industriels de l’horticulture et les professionnels qui leurs sont associés dans le but de limiter ou d’éliminer les éventuelles introductions d’espèces exotiques envahissantes dans les pays d’Europe et du Bassin méditerranéen.

 

CODE DE CONDUITE EUROPÉEN À L'ATTENTION DES JARDINS BOTANIQUES (HEYWOOD & SHARROCK, 2013)

Ce code de conduite présente des recommandations à tous les personnels des jardins botaniques en ce qui concerne la prévention de nouvelles invasions, les mesures de gestion et les activités d’information et de sensibilisation.

 

N.B. : Cette liste d'outils n'est pas exhaustive.

+ si vous cherchez plus d'informations sur la réglementation européenne relative aux espèces végétales exotiques envahissantes : ici

 

QUELS DOCUMENTS DE CADRAGE EN FRANCE ?

 

La stratégie européenne (Genovesi & Shine, 2004) a initié de nombreuses initiatives territoriales telles que des stratégies et plans d’actions régionaux. Des objectifs de prévention et de gestion des espèces exotiques envahissantes ont été inscrits dans les stratégies nationales de plusieurs pays européens. Ainsi, lors de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la biodiversité (2004 – 2010) plusieurs actions ont été initiées sur les espèces exotiques envahissantes telles que :

• l’élaboration et la mise en œuvre de plans nationaux de lutte contre plusieurs espèces animales exotiques envahissantes (ex : écureuil de Pallas),
• la constitution d’un réseau de surveillance du territoire national,
• une proposition de liste nationale d’espèces qui devraient être soumises à une réglementation (suivant l'article L.411-3 du Code de l'environnement) mais ce travail n’a pas abouti.

 

STRATÉGIE NATIONALE RELATIVE AUX ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES (SN-EEE, 2017)

La SN-EEE a pour objectifs de renforcer et de structurer l’action collective concernant la prévention et la sensibilisation relatives aux EEE, la mise en place de dispositifs de surveillance et de réaction rapide, les moyens de gestion sur le long terme, la restauration des écosystèmes, le renforcement de la règlementation, l’amélioration des connaissances ainsi que le développement de programmes de recherche. Elle comprend 5 axes, 12 objectifs et 38 actions, pour constituer un cadre national afin de répondre aux défis de plus en plus pressants posés par les invasions biologiques :

• Axe I : prévention de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
• Axe II : interventions de gestion des espèces et restauration des écosystèmes ;
  
• Axe III : amélioration et mutualisation des connaissances ;
  
• Axe IV : communication, sensibilisation, mobilisation et formation ;
  
• Axe V : gouvernance.

+ le document est téléchargeable via le lien suivant : ici

Le Pôle de Coordination des Conservatoires botaniques nationaux (CBN) de l'Office français de la biodiversité (OFB), pour le volet « Flore », et le Service du patrimoine naturel UMS PatriNat (au Muséum national d'histoire naturelle), pour le volet « Faune », ont été désignés par le Ministère en charge de l'environnement (MTES) comme étant les coordinateurs techniques pour l’élaboration de la stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes. À noter que dans le cadre du plan Ecophyto 2018, un partenariat a été fait entre l'Agence française de la biodiversité (ex-OFB) et l'association Plante & Cité. Ces deux organismes s'engagent dans une étude sur la gestion préventive des plantes exotiques envahissantes.

En 2022, la Secrétaire d’État à la biodiversité, Bérangère Abba, vient d’annoncer le lancement du Plan d’action pour prévenir l’introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes. Ce plan, qui vient en renfort du volet prévention de la Stratégie nationale relative aux EEE adoptée en 2017, pose les bases d’une action collective pour la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces les plus préoccupantes au niveau européen ou national, en renforçant notamment les contrôles mais aussi la détection précoce et la réaction rapide. Il couvre l’ensemble du territoire national (métropole et territoires ultramarins, avec certaines dispositions renforcées pour ces derniers) et propose des priorités d’intervention dans 4 volets et 19 actions, mais surtout 4 priorités d'intervention : 

• Communiquer, sensibiliser et former les particuliers et les structures concernées ;
• Élaborer des guides d'informations pratiques sur les espèces exotqiues envahissantes ;
• Consolider le cadre réglementaire ;
• Contrôler et surveiller.

+ le document est téléchargeable via le lien suivant : ici
+ si vous cherchez plus d'informations (annonce ministérielle) : ici
+ si vous cherchez plus d'informations (vidéo de sensibilisation et de lancement du plan d'actions) : ici

 

STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ (2011 - 2020) (SNB, 2011)

La SNB a intégré les « objectifs d’Aichi » issus du Plan stratégique de la Convention sur la diversité biologique (CDB, 2010) à travers l’objectif 11 (Cible 9 CDB) qui stipule que « d'ici 2020, les espèces exotiques envahissantes et les voies d'introduction sont identifiées et classées en ordre de priorité, les espèces prioritaires sont contrôlées ou éradiquées et des mesures sont en place pour gérer les voies de pénétration, afin d'empêcher l'introduction et l'établissement de ces espèces ». Cette stratégie nationale est mise en œuvre à travers la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

+ si vous cherchez le plan stratégique synthétique pour la diversité biologique 2011-2020 : ici
+ si vous cherchez plus d'informations (Ministère en charge de l'écologie) : ici

 

 

LA RÉGLEMENTATION ET LA LÉGISLATION FRANCAISES

 

La réglementation nationale relative aux espèces végétales exotiques envahissantes est fondée sur les notions :

• de prévention des introductions de ces espèces dans le milieu naturel,
• de principe de précaution en empêchant l'apparition des plantes susceptibles d'être des espèces envahissantes,
• d'interdiction du transport et de la commercialisation de ces espèces,
• de gestion de ces espèces.

Ces notions sont transcrites dans le Code de l'environnement et le Code rural, outils juridiques du droit français. Plusieurs articles du Code rural se rapportant aux mesures phytosanitaires, à la protection des végétaux ou aux bonnes conditions agricoles et environnementales traitent de façon marginale du cas de quelques plantes exotiques envahissantes et concernent principalement les milieux agricoles.

 

LOI DU 8 AOÛT 2016 POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES (LOI n°2016-1087)

Actuellement la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages traite de la problématique des espèces exotiques envahissantes en application du Réglement européen du 16 avril 2014 et pour mettre en oeuvre la stratégie nationale pour la biodiversité. Cette loi comprend une section relative au "contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales". L'article L411-5 interdit l'introduction dans le milieu naturel d'espèces animales et végétales dont la liste est fixée par arrêté. L'article L441-6 interdit l'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant de ces espèces. L'article L411-8 permet, dès  que la présence dans le milieu naturel d'une de ces espèces est mentionnée, d'engager des mesures pour les capturer, les prélever, ou les détruire. Enfin, l'article L411-9 permet d'élaborer et de mettre en oeuvre des plans nationaux de lutte.

 

DÉCRET DU 21 AVRIL 2017 RELATIF À LA PRÉVENTION DE L'INTRODUCTION/PROPAGATION DES EEE SUR LE TERRITOIRE (DÉCRET n°2017-595) ET ARRÊTÉS MINISTÉRIELS ASSOCIÉS

Le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales permet l'application des articles L. 411-5 à L. 411-9 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage et la mise en œuvre en droit français du Règlement européen n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. La première sous-section réorganise les dispositions existantes relatives aux introductions dans la nature de spécimens d'espèces indigènes, les deux suivantes créent des dispositions nouvelles en matière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes. La transcription dans la législation et la réglementation françaises du Règlement européen n°1143/2014 a été appuyé par la parution des arrêtés ministériels du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain. Un nouvel arrêté est paru le 10 mars 2020 portant la liste à 66 EEE (dont 36 espèces végétales).

+ vous pouvez consulter les arrêtés ministériels du 14 février 2018 "flore" : ici et "faune" : ici
+ vous pouvez consulter l'arrêté ministériel du 10 mars 2020 (mise à jour) : ici
+ vous pouvez consulter l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 (mise à jour) : ici
+ vous pouvez consulter l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 (ajout de Cortaderia selloana et Crassula helmsii) : ici

 

DÉCRET DU 26 AVRIL 2017 RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES TROIS AMBROISIES (DÉCRET n°2017-645) ET ARRÊTÉ MINISTÉRIEL ASSOCIÉ

Le décret n°2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses (Décret 2017-645) et l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ont été publiés par le ministère de la santé pour la lutte contre 3 espèces d’ambroisies, espèces exotiques envahissantes allergènes : l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.), l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.). L'arrêté interdit notamment l'introduction, le transport, la commercialisation et l'utilisation de ces espèces.

+ si vous cherchez plus d'informations sur les ambroisies : ici

 

ARTICLES DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME (L.251-4, 251-6, 251-12, 251-18, 251-20)

Les articles du Code rural et de la pêche maritime concernant les mesures de protection contre les organismes nuisibles réglementent les importations sur le territoire national de certaines espèces nuisibles aux plantes cultivées (ravageurs, parasites ou « mauvaises herbes ») en utilisant des systèmes de contrôle sanitaire, de mise en quarantaine et de surveillance biologique du territoire en lien avec les végétaux.

 

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 31 JUILLET 2000 ÉTABLISSANT LA LISTE DES ORGANISMES NUISIBLES AUX VÉGÉTAUX (MODIFIÉ PAR ARRÊTÉ DU 26 SEPTEMBRE 2016)

L'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire et l’arrêté du 26 septembre 2016 modifiant le précédent arrêté, spécifient la liste des organismes contre lesquels la lutte est obligatoire, de façon permanente sur tout le territoire (annexe A) et sous certaines conditions (annexe B). Dans l’annexe B de cet arrêté, sont listées quelques plantes dont la plupart sont indigènes en région PACA : Cirsium arvense (chardon des champs), Cuscuta spp. (cuscute), Orobanche minor, Orobanche cernua, Orobanche crenata et Orobanche ramosa (orobanches), Viscum album (gui). Seules quelques espèces de cuscutes sont des exotiques actuellement non envahissantes en région PACA (ex : C. campestris, C. epilinum, C. monogyna, C. suaveolens). Dans cette annexe B, est aussi spécifié : « les organismes nuisibles présents sur les listes A1, A2 et sur la liste d'alerte de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) ». Ces listes sont disponibles sur internet via des liens URL spécifiques qui sont notés en annexe B ce qui permet une actualisation régulière des listes sans modifier systématiquement l’arrêté. Néanmoins, cela ne concerne actuellement qu’un très faible nombre de plantes exotiques envahissantes ou potentiellement envahissantes (Baccharis halimifolia, Crassula helmsii, Eichhornia crassipes, Heracleum sosnowskyi, Hydrocotyle ranunculoides, Ludwigia peploides, Ludwigia grandiflora, Parthenium hysterophorus, Polygonum perfoliatum, Pueraria lobata, Solanum elaeagnifolium, Amaranthus palmeri, Ambrosia trifida, Miscanthus sinensis).

 

DÉCRET DU 30 JUIN 2012 RELATIF À LA PRÉVENTION CONTRE LES DANGERS SANITAIRES (DÉCRET n°2012-845)

Le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie (Décret 2012-845) modifié, définit les modalités permettant d'établir les listes des dangers sanitaires. Est spécifié dans le 4° de l'article 7 de ce décret modifié que « sont soumis à informations obligatoires les organismes nuisibles listés dans ce décret, dans les annexes de la directive européenne 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000, dans des mesures d'urgence prises par la commission européenne ou dans la liste d'alerte de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) ».

 

ARRÊTÉ DU 24 AVRIL 2015 RELATIF AUX RÈGLES DE BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE)

Pour bénéficier des aides financières de la Politique agricole commune (PAC) (article D.615-45 du Code rural), les agriculteurs doivent respecter certains critères de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (décret n°2010-813 du 13 juillet 2010). Ces derniers doivent s'engager à respecter un cahier des charges pour préserver le bon état écologique des cours d'eau via l'entretien cadré des bandes tampons localisées le long des cours d'eau. Les plantes exotiques envahissantes sont interdites sur ces bandes tampons (d'après la liste proposée par Muller en 2004).

 

ARTICLE 23 DE LA LOI GRENELLE I (LOI N°2009-967 DU 3 AOUT 2009)

L'article 23 de cette loi précise que « pour stopper la perte de la biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d'évolution, l'Etat se fixe comme objectifs : […] la mise en œuvre de plans de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, terrestres et marines, afin de prévenir leur installation et leur extension et réduire leurs impacts négatifs ».

 

N.B. : Cette liste de textes législatifs et réglementaires n'est pas exhaustive.

+ si vous cherchez plus d'informations sur la réglementation nationale relative aux espèces végétales exotiques envahissantes : ici

 

QUELS OUTILS À L'ÉCHELLE TERRITORIALE ?

 

Outre les dispositifs réglementaires, des outils contractuels peuvent être aussi utilisés à l’échelle locale pour agir sur les plantes exotiques envahissantes.

 

ARRETÉS PRÉFECTORAUX

+ Arrêtés préfectoraux prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie (Ambrosia artemisiifolia L.) sur tout le territoire des départements :

PACA :

• des Alpes-de-Haute-Provence (30 juillet 2015, réactualisé le 30 juin 2023) ;
• des Hautes-Alpes (9 juin 2021) ;
• des Alpes maritimes (5 mai 2023) ;
• des Bouches-du-Rhône (21 octobre 2021) ;
  
• du Var (24 avril 2022) ;
• du Vaucluse (31 juillet 2003, réactualisé le 30 mars 2021).

Occitanie :

• de l'Aude (15 juillet 2021) ;
  
• du Gard (10 décembre 2007, réactualisé le 5 juillet 2023) ;
  
• de la Lozère (31 décembre 2021) ;
  
• des Pyrénées-Orientales (19 mai 2022).

Source : https://ambroisie-risque.info/reglementation/#les-arretes-prefectoraux-par-departement

Ces arrêtés obligent à la destruction de l'ambroisie sur l'ensemble du territoire du département concerné. Les propriétaires, locataires, ayants droit ou occupants à quel titre que ce soit, sont tenus de prévenir la pousse de plant d'ambroisie et de nettoyer et entretenir tous les espaces où pousse cette espèce. Les agriculteurs doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la détruire (fauche, broyage, désherbage chimique etc.). Les gestionnaires des domaines publics de l'État et des collectivités territoriales doivent également lutter contre cette espèce. Les maîtres d'ouvrage des chantiers de travaux doivent prévenir sa prolifération et l'éliminer sur toutes terres rapportées.

+ si vous cherchez plus d'informations sur les ambroisies : ici

+ Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées en vue de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la lutte contre l'invasion d'une espèce végétale dangereuse pour la biodiversité, l'agriculture ou la santé publique

Au total deux arrêtés de ce type ont été posés en région PACA sur la berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier) dans le département des Alpes-Maritimes (Préfecture) et quatre communes sont concernées (Andon, Séranon, Valderoure et Lucéram). Ces arrêtés sont valables uniquement sur le territoire de ces quatre communes et pour une durée de cinq ans. Il se base sur :

• les articles L.411-3 et L.411-5 du Code de l'environnement,
• la loi du 29 décembre 1892, modifiée, portant sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
• la loi n° 374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, des bornes et des repères.

Cette dernière loi a permis au Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles et ses partenaires pour le programme actuellement en cours sur la berce du Caucase dans les Alpes-Maritimes de pénétrer sur les propriétés privées pour gérer cette espèce et limiter ainsi sa prolifération.

+ Arrêté préfectoral fixant les bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département du Var (5 juillet 2012), du Vaucluse (23 mai 2012), des Bouches-du-Rhône (12 mai 2009), des Alpes-de-Haute-Provence (16 août 2012), des Hautes-Alpes (9 août 2012)

Tout comme l'arrêté national, cet arrêté stipule qu’en ce qui concerne le couvert des bandes tampons, les plantes exotiques envahissantes listées en annexe de l’arrêté préfectoral ne sont pas autorisées. Pour le département des Bouches-du-Rhône, la liste des plantes exotiques envahissantes n'est pas fixée dans cet arrêté mais il est stipulé dans l’annexe 1 que « l'emploi de produits phytopharmaceutiques doit permettre de lutter contre les organismes qui présentent un risque de destruction totale du couvert végétal et d'éviter la montée en graines des espèces végétales suivantes : lampourde (Xanthium), sorgho d'Alep (Sorghum halepense), folle avoine (Avena fatua et Avena sterillis), chardon (Cirsium arvense). L'usage des herbicides est toléré uniquement à partir du 1er Juin ».

 

CHARTES (NATURA 2000 ET DE PARCS NATIONAUX OU NATURELS RÉGIONAUX)

 Des recommandations et des engagements relatifs à la gestion des plantes exotiques envahissantes peuvent être listés dans les chartes N2000 et les chartes de Parcs (nationaux et naturels régionaux). Ainsi, de nombreuses chartes en région PACA ont intégré la problématique des espèces végétales exotiques envahissantes. Les signataires de chartes (propriétaires privés, élus des communes concernées, région(s), département(s), partenaires socioprofessionnels et/ou associatifs), s’engagent pour une période de cinq années à respecter les recommandations et engagements de la charte sans que ces derniers n'entraînent de surcoût de gestion pour les adhérents. A titre d’exemple, des recommandations concernant la prévention de l’introduction dans ces sites de palntes exotiques envahissantes (arrêt de la plantation de ces espèces, limiter leur introduction sur les îles, etc.) peuvent être intégrées dans ces chartes.

 

CONTRATS NATURA 2000

Les contrats sont une démarche volontaire (rémunération directe en compensation d'un coût spécifique ou d'un surcoût pour les personnes concernées) pour une durée de cinq années entre le préfet et le propriétaire foncier possédant un ou plusieurs terrains sur un site Natura 2000 ayant un Document d'objectifs. Des contrats Natura 2000 permettant de lutter contre une ou plusieurs plantes exotiques envahissantes peuvent être prévus dans le cadre de la mise en œuvre du Document d'objectifs (DOCOB) d'un site Natura 2000.

 

MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES (MAE) ET MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES TERRITORIALISÉES (MAET)

Les MAE ont pour objectif d'encourager les agriculteurs à protéger et valoriser l'environnement en mettant en place des pratiques et des itinéraires techniques plus respectueux pour l'environnement. C'est un engagement pour une durée de cinq ans avec une contrepartie financière pour l'agriculteur concerné. Dans les cahiers des charges de ces mesures, des engagements pour les exploitants agricoles relatifs aux plantes exotiques envahissantes peuvent être inscrits (ex : actions de lutte contre une ou plusieurs plante(s) exotique(s) envahissante(s)).

 

PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Le Plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme à l’échelle communale ou intercommunale établissant un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixant les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire considéré. Il comprend entre autres, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme. Suite à la loi du Grenelle 2, les Plans locaux d'urbanisme doivent désormais prendre en compte les futurs « schémas de cohérence écologique» et les « plans territoriaux pour le climat ». Une des recommandations qui peut apparaître dans ces Plans locaux d'urbanisme (PLU) est d'interdire la plantation dans les espaces verts et les jardins de certaines espèces exotiques envahissantes ou potentiellement envahissantes pour le milieu naturel. Certaines communes, comme celle de Sète dans la région Languedoc-Roussillon, ont déjà intégré ces recommandations dans leur Plan local d'urbanisme.

 

PLAN CLIMAT ÉNERGIE TERRITORIAL (PCET)

Le Plan Climat-Energie Territorial (PCET) est un projet territorial de développement durable dont la finalité première est la lutte contre le changement climatique. La ville de Marseille s’est dotée d’un PCET et a intégré dans son plan d’actions, des actions spécifiques permettant de prévenir et gérer les EVEE (action sur la replantation d’espèces locales résistantes au changement climatique dans la partie « Espaces naturels et biodiversité » et mise en place d’un plan de lutte global contre les espèces envahissantes terrestres et marines (CC08) dans le volet « Santé »).

 

AGENDA21 DE CERTAINES COMMUNES

Certaines communes de la région PACA se sont dotées d’agenda 21 qui sont des plans d’actions en faveur du développement durable et solidaire. Peut être envisagé d’inscrire dans ces agenda 21 des préconisations quant aux EVEE à ne pas utiliser dans les espaces verts communaux et des fiches actions concrètes sur ces espèces en fonction des problématiques locales (ex : nécessité d’inventorier ces espèces, de gérer une ou plusieurs espèces, de dispenser des formations auprès des écoles, de sensibiliser le grand public, de stopper l’utilisation de certaines EVEE et EVEpotE, etc.).

 

AVIS TECHNIQUES DE POLICE DE L'ENVIRONNEMENT (OFB)

Des avis techniques police de l’eau AFB traitant de la prévention, de la gestion (méthodes de lutte par espèce) des EVEE et de la restauration des sites gérés peuvent être émis par cet organisme. Les actes administratifs qui encadrent les chantiers en cours d'eau devront ainsi respecter les préconisations sur les EVEE inscrites dans ces avis.

 

CODES DE BONNES PRATIQUES SYLVICOLES (CBPS)

Ce code, rédigé par le Centre régional de la propriété forestière (CRPF), comprend des recommandations générales, des itinéraires techniques et des pratiques sylvicoles pour chaque région naturelle. Il s'adresse aux propriétaires de petites forêts sans obligation de plan simple de gestion. Ce code permet une gestion durable (adhésion pour dix années) des parcelles concernées. Des recommandations relatives à l’usage dans certains sites de quelques essences exotiques peuvent être inscrites dans ce code et associées aux itinéraires techniques et pratiques sylvicoles locales.

 

CODE FORESTIER DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (ONF)

Grâce au Code forestier de l'Office national des forêts (ONF) et des engagements fixés dans l'instruction sur la Convention de la biodiversité dans la gestion courante des forêts publiques, l'ONF peut, au travers des aménagements forestiers, détecter précocement les EEE, favoriser l’alerte et le suivi dans le cadre des réseaux existants, élaborer et mettre en œuvre des itinéraires techniques de gestion (contrôle, atténuation des impacts ou éradication) ainsi que des vérifications des substrats importés lors de la mise en place ou la réfection de voiries.

 

RECOMMANDATIONS SUR LES EEE DANS LES CAHIERS DES CHARGES DES TRAVAUX PUBLICS

Des recommandations peuvent être émises quant aux précautions à prendre pour ne pas favoriser la dissémination ou l'implantation des espèces végétales lors des chantiers en cours (cibles : Epl, bureaux d’études, etc.). Ainsi, le maître d'ouvrage peut inscrire dans son cahier des charges quelques préconisations relatives à ces espèces pour éviter de les disperser ou éviter leur apparition lors et à la suite des travaux (ex : éviter les sols à nu, éviter les transports de ces espèces et surveiller les sites gérés après les travaux, etc.).

 

N.B. : Cette liste de textes réglementaires et outils n'est pas exhaustive.